Cela faisait presque deux ans que la loi sur le démarchage téléphonique était en discussion entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. Mercredi 15 juillet 2020, elle a été enfin adoptée par le Parlement. Elle a été promulguée le 25 juillet par le Gouvernement. Elle entre donc en application dès cette date.

Cette loi sanctionne bien plus sévèrement le démarchage téléphonique abusif et prévoit notamment de sanctionner davantage les appels frauduleux chez les personnes inscrites sur Bloctel, la liste anti-démarchage.

Dans le secteur de la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique est dorénavant complètement interdit, hors contrats en cours. Plus précisément, la loi interdit « toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables ». Elle prévoit également une meilleure information du consommateur sur la liste gratuite d’opposition au démarchage téléphonique.

Concernant les amendes en cas de manquement à la loi, elles sont maintenant bien plus importantes et dissuasives. Le montant pourra atteindre 75 000 (pour les particuliers) et 375 000 euros (pour les entreprises) contre seulement 3 000 et 15 000 euros auparavant.

Le but est bien évidemment de lutter contre les arnaques dans ce secteur qui sont malheureusement relativement nombreuses. Au cours des discussions au Sénat, il a notamment été rappelé que 30% des amendes administratives faites suite à des contrôles de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) sur le démarchage téléphonique concernaient ce secteur. Pour lire le texte de loi définitif, nous vous invitons à consulter le site de l’Assemblée Nationale.

Pour mieux identifier les arnaques, nous vous invitons à consulter notre article consacré à la fraude et aux pratiques trompeuses dans ce secteur.

Victime de démarchage abusif alors que vous êtes inscrit sur BlocTel ? Téléchargez la fiche pratique « comment déposer une réclamation ». En résumé, il est possible de déposer une réclamation sur votre espace personnel.

Prochainement, un nouveau formulaire de réclamation sur le site FAIRE.gouv.fr qui sera mis en ligne permettra de signaler le démarchage (téléphonique, par mails, SMS ou en physique) et la publicité trompeuse proposant des travaux de rénovation énergétique.